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Frais de notaire
Estimez les frais d'acquisition pour votre achat immobilier en 2026.
€
Taux départemental : 5,00 % (majorité), 4,50 % ou 3,80 % selon le département (LF 2025).
Déduire du mobilierMeubles inclus dans le prix (cuisine, dressing…)
Total estimé des frais de notaire
20 120 €
soit 8,05 % du prix d'acquisition (250 000 €)
📊Répartition des frais
Droits de mutation (79 %)Émoluments (12 %)TVA (2 %)CSI (1 %)Débours (6 %)
🏛️Droits de mutation
Taxe départementaleArt. 1594 D du CGI — Paris : 5,00 %
12 500,00 €250 000 × 5,00 %
Taxe communale additionnelleArt. 1584 du CGI — 1,20 %
3 000,00 €250 000 × 1,20 %
Prélèvement pour frais d'assiette (État)Art. 1595 bis du CGI — 2,37 % de la taxe départementale
296,25 €12 500 × 2,37 %
Sous-total droits de mutation15 796,25 €
⚖️Émoluments du notaire
Tranche 1 : 0 à 6 500 €Taux proportionnel 3,870 %
251,55 €6 500 × 3,870 %
Tranche 2 : 6 500 à 17 000 €Taux proportionnel 1,596 %
167,58 €10 500 × 1,596 %
Tranche 3 : 17 000 à 60 000 €Taux proportionnel 1,064 %
457,52 €43 000 × 1,064 %
Tranche 4 : 60 000 à 250 000 €Taux proportionnel 0,799 %
1 518,10 €190 000 × 0,799 %
Émoluments HT2 394,75 €
📋Autres frais
TVA sur émoluments20 % sur les émoluments du notaire
478,95 €2 394,75 × 20 %
Contribution de sécurité immobilièreArt. 879 du CGI — 0,10 % (min 15 €)
250,00 €250 000 × 0,10 %
DéboursFrais administratifs (cadastre, hypothèques, états, copies…)
~1 200,00 €forfait estimé
Sous-total autres frais1 928,95 €
📝 Récapitulatif
Droits de mutation
15 796,25 ۃmoluments notaire HT
2 394,75 €TVA sur émoluments
478,95 €Contribution de sécurité immobilière
250,00 €Débours estimés
~1 200,00 €Total frais de notaire20 119,95 €
soit 8,05 % du prix d'acquisition
📜 Sources juridiques
Droits de mutation à titre onéreux : art. 1594 A à 1594 F du Code général des impôts. Émoluments du notaire : arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés. Contribution de sécurité immobilière : art. 879 du CGI. Taux départemental applicable (Paris) : délibération du conseil départemental. Données à jour au 1er janvier 2026.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre frais de notaire dans l'ancien et dans le neuf ?
Dans l'ancien (bien de plus de 5 ans), les droits de mutation représentent environ 5,80 % du prix (taxe départementale + communale + prélèvement État). Dans le neuf (VEFA ou bien de moins de 5 ans), seule la taxe de publicité foncière s'applique à 0,715 %, ce qui réduit considérablement le total (~2-3 % du prix au lieu de ~7-8 %).
Peut-on déduire le mobilier du prix pour réduire les frais ?
Oui. Si le bien est vendu avec du mobilier (cuisine équipée, dressing intégré, électroménager…), la valeur de ces meubles peut être déduite de l'assiette des droits de mutation. Le montant doit être raisonnable et justifiable (liste détaillée avec estimations). En pratique, on admet généralement jusqu'à 5 % du prix de vente.
Les frais de notaire sont-ils négociables ?
Les droits de mutation (la part principale, ~80 % du total) sont fixés par la loi et ne sont pas négociables. En revanche, pour les transactions supérieures à 100 000 €, le notaire peut accorder une remise pouvant aller jusqu'à 20 % sur la part de ses émoluments calculée sur la tranche au-delà de 100 000 €.
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