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1. Éditeur du site

Le site calculsimmo.fr est édité par :

2. Hébergement

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, design, code source, graphiques) est la propriété de l'éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Les données fiscales (barèmes, taux, grilles) sont issues de sources publiques : Code général des impôts, Légifrance, BOFiP, Service-public.fr. Ces données sont librement réutilisables conformément à la licence ouverte de l'État.

4. Conditions d'utilisation

L'accès au site et l'utilisation des simulateurs sont gratuits et ne nécessitent aucune inscription.

Les montants réels peuvent différer en raison de cas particuliers, d'exonérations spécifiques, de conventions locales ou de modifications législatives postérieures à la date de mise à jour des données.

L'éditeur décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation des résultats fournis par les simulateurs.

5. Politique de confidentialité

5.1 Mesure d'audience

Le site utilise Plausible Analytics, un outil de mesure d'audience respectueux de la vie privée. Plausible ne dépose aucun cookie, ne collecte aucune donnée personnelle et ne suit pas les utilisateurs entre les sites. Les données de fréquentation sont agrégées et anonymes (pages vues, provenance géographique par pays, source de trafic). L'instance Plausible est hébergée sur un serveur privé de l'éditeur. Conformément aux recommandations de la CNIL, cet outil est exempté de consentement préalable.

5.2 Données de navigation

Le site n'utilise aucun cookie de tracking, aucun pixel de suivi, aucun outil d'analyse comportementale (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.). L'hébergeur OVH peut collecter des journaux de connexion (adresse IP, horodatage) dans le cadre de la sécurité du réseau, conformément à sa propre politique de confidentialité.

5.3 Stockage local (localStorage)

Les valeurs saisies dans les simulateurs sont enregistrées localement dans votre navigateur (localStorage) afin de les retrouver lors de votre prochaine visite. Ces données restent sur votre appareil, ne sont jamais transmises à un serveur et sont automatiquement supprimées après 30 jours d'inactivité. Vous pouvez les effacer à tout moment :

5.4 Cookies

Le site ne dépose aucun cookie sur votre terminal. Aucun bandeau de consentement aux cookies n'est donc nécessaire.

5.5 Droits des utilisateurs (RGPD)

Aucune donnée personnelle n'étant collectée, les droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité prévus par le RGPD ne s'appliquent pas. Si vous avez une question, vous pouvez contacter l'éditeur via le formulaire de contact.

6. Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (Légifrance, BOFiP, Service-public.fr, partenaires). L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes ni de leurs pratiques en matière de données personnelles.

7. Sources des données fiscales

• Frais de notaire — DMTO : CGI art. 1594 A à 1594 F ; émoluments : arrêté du 26 février 2016 modifié ; taux départementaux : LF 2025, art. 116
• Plus-value immobilière — CGI art. 150 U à 150 VH ; surtaxe : CGI art. 1609 nonies G
• Rendement locatif — Revenus fonciers : CGI art. 28 à 33 quinquies ; micro-foncier : CGI art. 32 ; micro-BIC : CGI art. 50-0
• Donation immobilière — Barème : CGI art. 777 ; abattements : CGI art. 779, 790 B/D/E/F ; démembrement : CGI art. 669
• Droits de succession — Barème : CGI art. 777 ; abattements : CGI art. 779 ; exonération conjoint/PACS : loi TEPA 2007
• Crédit immobilier / Capacité d'emprunt — Formule d'annuité constante ; taux d'endettement HCSF 35 % (recommandation du 27 janvier 2021)
• IFI — CGI art. 964 à 983 ; barème : CGI art. 977 ; décote : CGI art. 978 ; plafonnement : CGI art. 979
• PTZ — CCH art. L31-10-1 et suivants ; décret n° 2025-299 du 29 mars 2025 ; LF 2025 art. 90
• Assurance emprunteur — Loi Lemoine du 28 février 2022 ; Code de la consommation art. L313-8 (TAEA)
• Pinel — CGI art. 199 novovicies ; décret plafonds loyer et ressources n° 2022-1691
• Viager — Code civil art. 1964 à 1983 ; fiscalité de la rente : CGI art. 158-6 ; tables de mortalité : INSEE 2024
• LMNP — Amortissements : CGI art. 39-1-2° ; plafonnement : CGI art. 39 C ; micro-BIC : CGI art. 50-0 ; réintégration PV : LF 2025 art. 24
• Prélèvements sociaux — 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %)

Données à jour au 1er janvier 2026.