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Donation immobilière
Estimez les droits de donation pour un bien immobilier en 2026.
€
Bénéficiaire handicapéAbattement supplémentaire de 159 325 € (CGI art. 779, II)
€
Montant total des donations du même donateur au même bénéficiaire au cours des 15 dernières années (rappel fiscal).
Droits de donation estimés
38 194 €
soit 12,73 % de la valeur du bien (300 000 €)
Valeur transmise
300 000 €
Abattements
100 000 €
Enfant
Part nette taxable
200 000 €
Taux effectif : 12,73 %
✅Abattements applicables
Abattement EnfantCGI art. 779, I
+ 100 000 €Part nette taxable200 000 €
💰Calcul des droits
Barème progressif (CGI art. 777, tableau I).
Tranche 5 %0 € à 8 072 €
404 €8 072 € × 5 %
Tranche 10 %8 072 € à 12 109 €
404 €4 037 € × 10 %
Tranche 15 %12 109 € à 15 932 €
573 €3 823 € × 15 %
Tranche 20 %15 932 € à 552 324 €
36 814 €184 068 € × 20 %
Total des droits de donation38 194,35 €
Récapitulatif
Valeur du bien
300 000 €Abattements
- 100 000 €Part nette taxable
200 000 €Droits de donation38 194,35 €
soit 12,73 % de la valeur du bien
Astuce — En donnant la nue-propriété au lieu de la pleine propriété, vous réduisez la base taxable tout en conservant l'usufruit (jouissance du bien). Essayez en sélectionnant « Nue-propriété » ci-dessus.
Sources juridiques
Droits de donation : CGI art. 777 (barème), art. 779 (abattements en ligne directe et collatéraux), art. 790 B/D/E/F (abattements spécifiques). Démembrement : CGI art. 669 (barème fiscal de l'usufruit viager). Abattement handicapé : CGI art. 779, II (159 325 €, cumulable). Rappel fiscal : les donations de moins de 15 ans sont rappelées (CGI art. 784). Données à jour au 1er janvier 2026.
Questions fréquentes
Quel est l'intérêt de donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété ?
En donnant uniquement la nue-propriété, le donateur conserve l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). La base taxable est réduite selon l'âge du donateur : par exemple, à 65 ans, seuls 60 % de la valeur du bien sont taxés. Au décès du donateur, l'usufruit s'éteint et le donataire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires.
Tous les 15 ans, les abattements se renouvellent-ils vraiment ?
Oui, les abattements se renouvellent tous les 15 ans entre le même donateur et le même bénéficiaire. Par exemple, un parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans en franchise de droits. Si une nouvelle donation intervient avant ce délai, les donations antérieures sont « rappelées » et viennent réduire l'abattement disponible.
L'abattement handicapé est-il cumulable ?
Oui, l'abattement de 159 325 € pour les personnes reconnues handicapées (CGI art. 779, II) se cumule avec l'abattement lié au lien de parenté. Par exemple, un enfant handicapé peut bénéficier de 100 000 € + 159 325 € = 259 325 € d'abattement.
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